CGV (Conditions Générales de Vente)
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 5 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de tisanes artisanales proposées par EvasionTisanes sur le site www.evasiontisanes.com
Article 1 - Informations légales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le Site internet : www.evasiontisanes.com auprès de Madame Fabienne LEBIHAIN, exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle, à AUTERIVE (31 190), Espace Firmin Pons, 780 Route d'Espagne, 31190 AUTERIVE et immatriculée au RCS TOULOUSE n°992 842 286.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.
Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 - Produits et prix
Les produits proposés sont des tisanes artisanales décrites avec précision sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Les prix sont indiqués en euros (€). EvasionTisanes bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable aux prix affichés.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
EvasionTisanes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commande
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Un email de confirmation de commande sera envoyé au client.
Article 4 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la commande. La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement.
Refus de paiement : Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avérerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 5 - Livraison
Les produits sont livrés uniquement en points relais Mondial Relay, en fonction de l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais de livraison sont de 5,90 € par commande. La livraison est offerte à partir de 34 € d'achat.
Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en cas de circonstances exceptionnelles.
Note : les commandes validées avant 14 h sont expédiées le jour même (jour ouvré). Les commandes passées après 14 h sont expédiées le prochain jour ouvré.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 6 - Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit nous informer de sa décision par email à contact@evasiontisanes.com. Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
EvasionTisanes
Espace Firmin Pons, 780 Route d'Espagne
31190 AUTERIVE, France
État du bien retourné : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice le cas échéant), permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En d'autres termes, en raison de la nature des Produits vendus : « tisanes artisanales », tout Produit descellé ne pourra pas faire l'objet d'un retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
Article 7 - Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 9 - Médiation et litiges
9.1 Réclamation préalable : En cas de litige, le client doit s'adresser en priorité au service clientèle.
Service clientèle :
Par téléphone : 06 03 07 99 04 (du lundi au vendredi, de 10 h à 17 h, hors jours fériés)
Par mail : contact@evasiontisanes.com
9.2 Demande de médiation : En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d'un mois, le Client a la faculté, s'il le souhaite, de soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 10 - Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.
Article 11 - Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Article 12 - Modification des CGV
EvasionTisanes se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 13 - Acceptation des conditions générales
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passées sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible à l'adresse suivante : contact@evasiontisanes.com. Elles doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.
Article 14 - Avis en ligne
Dans un délai de 5 jours suivant l'expédition de Produits achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d'achat.
L'avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit et sur la page d'accueil du Site.
Dans le cadre de la diffusion d'avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s'engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s'engage notamment à afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Article 15 - Responsabilité
15.1 Exônération de responsabilité : La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable dans le cas où le Client n'a pas suivi les recommandations ou notices du produit et l'indemnisation sera limitée au montant de la Commande.
15.2 Clause pénale : Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises au Vendeur à titre d'indemnité.
Article 16 - Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
Article 17 - Annulation du fait du vendeur
En cas d'annulation d'une commande à l'initiative d'EvasionTisanes (rupture de stock imprévue, impossibilité d'honorer la commande, ou tout autre motif relevant de la responsabilité du Vendeur), le Client sera informé dans les meilleurs délais par email à l'adresse fournie lors de la commande.
Le remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification d'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne sera mis à la charge du Client du fait de cette annulation.
Article 18 - Annulation à l'initiative du client
Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée, en contactant EvasionTisanes par email à contact@evasiontisanes.com ou par téléphone au 06 03 07 99 04.
Si la commande n'a pas encore été expédiée, le remboursement intégral sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si la commande a déjà été expédiée, le client ne pourra plus l'annuler mais pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 6 des présentes CGV.